Les entreprises étrangères qui étendent leurs activités dans d’autres pays disposent de plus d’options ; les filiales et les succursales sont souvent utilisées. Ces structures sont également disponibles au Canada, et la société mère choisit généralement la forme d’entreprise en fonction de divers facteurs, tels que la fiscalité et l’indépendance de l’entité canadienne par rapport à la société immatriculée à l’étranger. En droit canadien, une succursale est une extension de la société étrangère, tandis qu’une filiale est une société indépendante.
| Informations en bref | |
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| Législation applicable (pays d’origine/pays étranger) | Les lois canadiennes (pour l’incorporation, la fiscalité et la conformité, l’emploi, etc.) |
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Utilisé de préférence dans les domaines suivants |
Dans les domaines où l’entreprise étrangère souhaite reproduire le même modèle d’entreprise et vendre les mêmes produits/services. |
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Capital social minimum au Canada (OUI/NON) |
Non, il n’y a pas d’exigences en matière de capital pour établir une succursale au Canada. |
| Délai de mise en place (environ) |
Les démarches d’enregistrement de base pour établir une succursale au Canada peuvent être effectuées en 1 à 5 jours ouvrables. Les procédures d’enregistrement supplémentaires, telles que l’obtention d’une licence, etc., peuvent porter la durée totale de l’enregistrement à 21-35 jours. |
| Documents à déposer par la société mère |
Pour ouvrir une succursale au Canada, il faut: – les documents statutaires de la société mère (statuts, certificat d’enregistrement, etc.), – des informations sur les actionnaires, les administrateurs et le secrétaire général, – la demande d’enregistrement, – des informations sur le représentant local désigné. |
| Gestion (locale/étrangère) |
Locaux ou étrangers résidant au Canada |
| Représentant légal requis (OUI/NON) |
Oui |
| Compte bancaire local (OUI/NON) |
Oui |
| Indépendance par rapport à la société mère |
Non |
| Responsabilité de la société mère | Pleinement responsable |
| Taux d’imposition des sociétés |
Le taux normal de l’impôt fédéral sur les sociétés est de 38 %, mais les entreprises peuvent bénéficier de la réduction de l’impôt fédéral et d’une réduction générale de l’impôt, qui peuvent ramener le taux d’imposition à 28 % et 15 % respectivement. Certaines provinces canadiennes appliquent des taux inférieurs, allant de 0 % à 16 %. |
| Exigences relatives à la présentation des comptes annuels |
Oui, mais les réglementations sont moins nombreuses que pour d’autres types d’entreprises. |
| Possibilité d’employer du personnel local (OUI/NON) |
Oui |
| Exigences en matière de voyage pour l’établissement d’une succursale/filiale (OUI/NON) |
Non |
| Accès aux conventions de double imposition (OUI/NON) | Oui |
Les sociétés étrangères qui établissent des succursales au Canada sont soumises à plusieurs exigences qui peuvent être expliquées par nos conseillers locaux en matière de création de sociétés. Vous pouvez également compter sur nous pour vous aider à développer votre entreprise par le biais d’une succursale canadienne.
Comment enregistrer une succursale au Canada?
Une société étrangère qui démarre une activité au Canada et choisit une succursale doit enregistrer cette structure auprès des autorités locales de la province où elle exercera ses activités. Si la société mère souhaite opérer dans plus d’une province, elle doit enregistrer la succursale dans chaque province canadienne.
Les documents qui doivent être déposés auprès des autorités lors de l’établissement d’une succursale au Canada sont les suivants:
- informations sur la société mère ainsi que son certificat de constitution;
- documents de constitution de la succursale à établir au Canada;
- déclaration indiquant les noms du directeur et du secrétaire de la succursale;
- informations sur les représentants locaux de la société mère dans la succursale.
La société mère doit désigner des agents locaux pour mener à bien la procédure d’enregistrement de la succursale canadienne. Nos consultants en enregistrement de sociétés canadiennes peuvent se charger de cette procédure.
Exigences pour les succursales opérant au Canada
Toutes les succursales d’entreprises étrangères opérant au Canada doivent s’assurer que tous les documents officiels qu’elles émettent contiennent les éléments suivants:
- informations sur la société mère, telles que le siège social dans le pays étranger;
- nom de la société mère doit figurer sur tous les documents émis par la succursale canadienne;
- numéro d’immatriculation attribué par les autorités canadiennes à la succursale;
- adresse professionnelle de la succursale dans la province canadienne.
En outre, les représentants doivent également afficher le nom de la société mère dans la succursale canadienne. Les succursales sont également tenues d’obtenir un numéro de TVA au Canada.
Si vous souhaitez ouvrir une société ou une succursale au Canada et que vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter nos agents chargés de la création de sociétés.